Cession des parts
sociales au Maroc
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Pour céder les parts sociales d'une entreprise, il est impératif d'actualiser vos statuts. Cette mise à jour est essentielle pour informer les tiers qui peuvent nécessiter ces informations pour interagir avec votre entreprise.
La procédure de cession de parts sociales doit suivre des étapes précises pour être légalement reconnue. Que vous souhaitiez changer le siège social d'une société ou d'une association, des démarches spécifiques sont requises.
Découvrez comment procéder à la cession de parts sociales de votre société au Maroc en fonction du type d'entreprise que vous gérez. Voici un guide détaillé des étapes à suivre pour assurer une transition en toute conformité.
Tout savoir sur la cession des parts sociales d'une entreprise Maroc
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Les questions les plus fréquentes
Voici un guide juridique simplifié à l'attention des associés concernant la cession de parts sociales. Lorsqu'un associé choisit de quitter une société, que ce soit par vente, donation ou autre mode de transfert, il entreprend une procédure souvent complexe. La cession de parts sociales requiert le respect de règles matérielles et formelles spécifiques, ainsi qu'une bonne compréhension des lois applicables. Dans cet article, nous vous proposons un aperçu complet des aspects essentiels à prendre en compte lors de la cession de parts sociales, avec des conseils pratiques pour faciliter cette démarche.
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Les conditions de forme de la cession des parts sociales
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Les formalités d’opposabilité de la cession
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Opposabilité à la société
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Opposabilité aux tiers
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L’enregistrement
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Les effets de la cession de parts sociales
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Transfert de propriété
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Sort du vote
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Les questions les plus souvent posées sur la cession des parts sociales
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Comment faire une cession de parts sociales ?
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Quels sont les impôts à payer quand on vend ses parts ?
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Qui rédige l’acte de cession de parts sociales ?
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Quel est le régime fiscal d’une cession de parts sociales ?
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Table des matières
Définition de la cession des parts sociales
Une part sociale représente une fraction de la société, constituant un titre de propriété sur une portion du capital d'une société commerciale qui n'est pas une société par actions. Parmi les sociétés dont le capital est formé de parts sociales, on trouve notamment la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS) ou encore la société à responsabilité limitée (SARL).
La transmission des parts sociales équivaut, dans un sens large, à un transfert de propriété. Cela peut inclure :
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La vente avec un échange monétaire,
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La donation sans compensation financière,
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La transmission par héritage à la suite du décès d'un associé,
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L'échange dans le cadre d'une opération comme un apport partiel d'actif.
Vérifications sur les parts sociales ?
Les vérifications nécessaires lors d'une cession de parts sociales varient selon le profil de l'acquéreur, qui peut être :
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Un tiers externe à la société,
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Un associé déjà présent,
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Un membre de la famille, tel qu'un conjoint, un descendant ou un ascendant.
Si un tiers acquiert l'ensemble des parts sociales, cela correspond à une acquisition globale de l'entreprise (aussi appelée "share deal"). Dans ce cas, il est fréquent que l'acheteur exige une évaluation approfondie de la situation de l'entreprise.
En revanche, lorsqu'un coassocié rachète des parts, il est généralement dispensé de certaines formalités d'agrément et ne demandera pas systématiquement des informations supplémentaires sur l'état de la société.
Dans le cadre d'une transmission de parts sociales, par exemple suite à un décès, et lorsque les parts sont léguées à des enfants, la situation est souvent différente. Souvent non impliqués dans la gestion, les héritiers, comme les autres associés, peuvent préférer ne pas intégrer le capital de la société.
Ainsi, chaque type d'acquéreur aura une approche distincte de l'achat de parts sociales, influencée par sa relation avec la société et son rôle futur.
Pour qu'une cession de parts sociales soit valide, il est essentiel de suivre une série d'étapes, en respectant d'abord des conditions de fond, puis des formalités de forme, tout en tenant compte des conséquences de cette transaction.
Les conditions de fond de la cession des parts sociales
Le consentement du vendeur et de l’acheteur
Selon la loi, pour qu'une cession soit valide, chaque partie doit avoir donné son consentement de manière éclairée et sans contrainte. Le consentement doit être libre et conscient des enjeux. Trois situations peuvent invalider ce consentement :
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Erreur : l'une des parties a pris un engagement en se trompant sur des éléments essentiels.
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Dol : l'une des parties a été délibérément trompée par l'autre, ce qui l'a poussée à s'engager.
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Violence : une partie a été contrainte d'accepter en raison de menaces ou de pressions, bien que cela soit rare dans la pratique.
Ces failles dans le consentement, et en particulier le dol, sont souvent invoquées lors des acquisitions d'entreprises, notamment lorsqu'un acquéreur s'estime lésé après l'achat de l'intégralité des parts sociales. Les acheteurs déçus cherchent parfois à faire annuler la transaction en démontrant qu'ils ont été trompés, ou en invoquant un manquement au devoir de loyauté lors de la négociation du contrat.
La capacité des parties à un contrat de transmission de parts sociales
En droit marocain, une situation courante concerne la cession des parts sociales appartenant à une communauté conjugale, lorsque l’un des époux est associé dans une société. Dans le cas où les parts concernées sont non négociables (comme celles des SARL, SNC ou SCS) et font partie des biens communs du couple, l'époux associé ne peut ni céder ces parts ni encaisser les fonds issus de cette cession sans l'accord de son conjoint. Cela reste vrai même si le conjoint n’a jamais revendiqué le statut d’associé au moment de l’acquisition ou de la souscription des parts. Ce principe repose sur la protection des biens communs entre époux, tels que prévus par les dispositions du droit familial et commercial marocain.
💡Bon à savoir : la gestion des biens communs entre époux est principalement régie par le Code de la famille (Moudawana), et la cession des parts sociales dans les sociétés commerciales est régie par la loi relative aux sociétés commerciales.
Le contenu de l’acte de cession de parts
En droit marocain, certaines informations essentielles doivent obligatoirement figurer dans un contrat de cession de parts sociales, bien que d'autres mentions supplémentaires puissent être incluses, notamment dans le cadre d'une cession d'entreprise accompagnée d'une garantie d'actif et de passif. Voici les principales informations qu'il est difficile d'omettre :
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L'identité des parties : Il est impératif d'indiquer les noms des parties impliquées, à savoir le « cédant » (vendeur) et le « cessionnaire » (acheteur). Si le cessionnaire est une personne morale, il est nécessaire de préciser la dénomination sociale, la forme juridique, l’objet social, le capital social, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation au registre du commerce, ainsi que les nom et prénoms du représentant légal.
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Le nombre et la désignation des parts sociales cédées : Il faut spécifier le nombre de parts sociales concernées par la cession ainsi que leur description.
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L'identité complète de la société concernée : Il est indispensable de décrire en détail la société dont les parts sont cédées, incluant toutes les informations pertinentes à son sujet.
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Le prix de la cession et les modalités de paiement : Le contrat doit inclure le montant de la transaction ainsi que les modalités de paiement convenues entre les parties. Si la cession se fait à titre gratuit, elle est alors considérée comme une donation et doit être réalisée devant notaire, conformément à la réglementation marocaine.
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Mention de l'agrément des associés : Si la loi ou les statuts de la société l'exigent, l'agrément de l'assemblée des associés ou de l'associé unique doit être mentionné dans l'acte de cession.
Ces éléments permettent de garantir la validité et la transparence de la transaction en respectant les obligations légales en vigueur au Maroc.
Les conditions de forme de la cession des parts sociales
La cession de parts sociales est à rédiger par écrit
En droit marocain, la cession de parts sociales doit impérativement être réalisée par écrit pour certaines sociétés telles que les SNC, SCS, et SARL, conformément aux dispositions légales en vigueur. L'écrit est requis pour formaliser la transaction et doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt dans l'opération, c’est-à-dire un exemplaire pour chaque cédant et acquéreur concerné. Le non-respect de cette formalité peut entraîner l'annulation de la cession des parts.
Cependant, l'absence d'un document écrit ne rend pas automatiquement la cession invalide. Toutefois, l'écrit reste indispensable pour assurer la publicité de la cession et la rendre opposable à la société, influençant ainsi les droits et obligations des parties, notamment l'obligation pour le cédant de transmettre les parts de manière valide.