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Tout savoir sur la création de société à Rabat

La création de société à Rabat constitue une étape importante qui nécessite le respect de démarches administratives et juridiques rigoureuses. Cette procédure implique des formalités précises, depuis le choix du nom commercial jusqu’à l’obtention finale du Registre du Commerce.

Afin de vous aider à naviguer efficacement dans ce processus, nous vous proposons un guide clair et simplifié présentant les principales étapes et obligations juridiques à respecter lors de la constitution d'une société à Rabat.

Table des matières

1- Choisir la forme juridique adaptée

Le choix du statut juridique est une étape fondamentale dans la création de société au Maroc. La SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou la SARL à associé unique est la forme juridique la plus utilisée par les PME au Maroc.

Avantages de la SARL à Rabat :

Séparation entre le patrimoine personnel des associés et celui de la société ;
Responsabilité limitée des associés à hauteur de leurs apports ;
Aucun capital minimum exigé, sauf exception.

Ce statut permet donc de protéger les fondateurs en cas de difficultés financières ou de dettes, ce qui en fait une structure idéale pour démarrer une activité en toute sécurité.

2- Obtenir un certificat négatif

La demande du certificat négatif est la première formalité administrative pour créer une société à Rabat. Ce document atteste que le nom commercial de votre entreprise est disponible et non encore utilisé.

Il s’obtient auprès de l’OMPIC via une procédure en ligne simple et rapide. Cette étape est obligatoire pour toutes les formes de sociétés commerciales (hors entreprises individuelles sans nom commercial).

3- Définir le siège social

L’adresse du siège social constitue le domicile juridique de la société. Elle doit être précisée dans les statuts dès la constitution de la société.

Plusieurs options sont possibles :

Domiciliation commerciale (avec un centre agréé) ;
Bail commercial ;
Attestation de propriété.

Cette adresse doit être disponible avant l’immatriculation de la société.

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4- Rédiger les statuts de la société

Les statuts juridiques définissent les règles de fonctionnement de la société : répartition du capital, désignation du gérant, durée des fonctions, pouvoirs, rémunération, etc.

Points clés à retenir :

Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié ;
Il est possible de nommer le gérant dans un acte séparé pour éviter les modifications statutaires à chaque changement ;
Le capital social est librement fixé par les associés (pas de minimum légal requis), et il est divisé en parts égales.

5- Enregistrement fiscal des statuts

L’enregistrement des statuts et actes de création permet de leur conférer une date officielle et une validité légale.

Cette procédure s’effectue en ligne via un professionnel agréé (expert-comptable, comptable agréé, adoul, etc.) ;

La création de société est exonérée des droits d’enregistrement, sauf pour certains actes comme le contrat de bail ou la domiciliation, soumis à un droit fixe.

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6- Obtenir l’Identifiant Fiscal (IF) et la Taxe Professionnelle (TP)

Une fois les actes enregistrés, il faut inscrire la société auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) pour obtenir :

Un Identifiant Fiscal (IF) ;
Un numéro de taxe professionnelle (TP).

Documents requis :

Demande de TP et déclaration d’existence ;
Statuts de la société ;
Contrat de bail ou attestation de domiciliation ;
CIN du gérant ;
Agrément/diplôme pour les activités réglementées.

7- Immatriculer au Registre de Commerce (RC)

L’immatriculation au Registre de Commerce est indispensable pour donner une personnalité morale à la société et lancer l’activité de manière officielle.

Le dépôt se fait auprès du tribunal de commerce de Rabat.

Documents nécessaires :

Statuts ;
Certificat négatif ;
Attestation de blocage (si applicable) ;
Attestation IF et TP ;
CIN des associés et du gérant ;
Contrat de domiciliation ou bail ;
Formulaire Modèle 2 ;
Frais d’enregistrement.

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8- Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

L’affiliation à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) est obligatoire pour toutes les entreprises employant du personnel au Maroc.

Cette formalité est réalisée directement auprès de la CNSS ;

Documents à fournir :

Demande d’affiliation CNSS ;
Déclaration de l’adresse d’activité ;
Certificat d’inscription au RC + Modèle J ;
Statuts de la société ;
Pièce d’identité du gérant ;
Numéros IF, ICE, et TP.

9- Publier les avis au Bulletin Officiel (BO) et au Journal d’Annonces Légales (JAL)

Conformément à la loi 5-96 sur la SARL, toute création d’entreprise doit être publiée :

Dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
Et au Bulletin Officiel (BO).

Le texte de l’annonce, rédigé en français et en arabe, doit inclure :

Forme juridique ;
Dénomination sociale ;
Objet social ;
Siège social ;
Durée de la société ;
Montant du capital et répartition ;
Identité des associés et dirigeants ;
Numéro d’immatriculation au Registre de Commerce.

10- Ouvrir un compte bancaire professionnel

Lors de la création d’une SARL à Rabat, si le capital social dépasse 100 000 MAD, une part doit être bloquée sur un compte bancaire au nom de la société en formation. La banque délivre alors une attestation de blocage de capital, document requis pour l'immatriculation.

Montant à bloquer : au minimum 25 % à la constitution ;
Le reste doit être libéré sous 5 ans pour une SARL, et 3 ans pour une SA ;
Si le capital est inférieur à 100 000 MAD, le blocage n’est pas obligatoire mais reste fortement recommandé, notamment pour prouver l’engagement des associés.