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Pour modifier l'adresse du siège social d'une entreprise, il est impératif d'actualiser vos statuts. Cette mise à jour est essentielle pour informer les tiers qui peuvent nécessiter ces informations pour interagir avec votre entreprise.
La procédure de changement de siège social doit suivre des étapes précises pour être légalement reconnue. Que vous souhaitiez changer le siège social d'une société ou d'une association, des démarches spécifiques sont requises.
Découvrez comment procéder au changement de siège social en fonction du type d'entreprise que vous gérez. Voici un guide détaillé des étapes à suivre pour assurer une transition en toute conformité.
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Création d'une SARL au Maroc : questions fréquentes
Pourquoi la création d'une SARL au Maroc est une bonne décision?
Si vous envisagez de vous lancer, l'ouverture d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) s'impose comme une option à ne pas négliger. Voici ses principaux atouts :
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Protection des biens personnels : Opter pour une SARL vous permet de sécuriser vos biens personnels face aux éventuels risques liés à votre activité. Seul le patrimoine de l'entreprise est engagé en cas de difficultés financières.
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Capital minimum : Avec un capital social minimum de seulement 10 000 Dirhams, la SARL offre une grande flexibilité financière, facilitant ainsi sa création et sa gestion.
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Couverture sociale : En ce qui concerne les gérants, ils peuvent avoir un salaire comme les autres salariés ce qui leur permet d'avoir la sécurité sociale.
-
Pluralité des associés : La SARL autorise la présence d'au moins deux associés, favorisant ainsi la collaboration et la répartition des responsabilités entre différents partenaires. Au Maroc, il est possible de s’associer à plusieurs avec un maximum de 50 associés à ne pas dépasser.
Peut-on créer sa SARL à partir d'une SARL AU ?
Absolument, étant donné que la SARL AU est une forme juridique de SARL avec un seul associé, le processus de création d'une SARL à partir d'une SARL AU diffère légèrement des démarches habituelles de création ou de transformation de société.
Dans ce contexte, transformer une SARL AU en SARL revient essentiellement à intégrer un ou plusieurs associés dans la structure existante de la SARL AU. Vous disposez alors de deux options :
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Augmenter le capital social de la SARL AU.
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Céder des parts sociales de la SARL AU.
Il est cependant crucial de noter que cette transformation implique impérativement une modification des statuts de la SARL AU pour refléter les ajustements effectués.
Quel nom rédiger dans les statuts de la SARL au Maroc ?
Chaque entreprise doit avoir un nom unique, appelé dénomination sociale, qui est mentionné dans ses statuts. Voici trois conseils simples pour créer votre SARL au Maroc :
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Choisissez un nom qui représente bien votre entreprise. Il sera visible sur tous vos documents officiels et influencera la perception des autres.
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Vérifiez la disponibilité de ce nom comme nom de domaine pour votre site internet. Une recherche en ligne rapide suffit.
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Envisagez une marque distinctive pour vos produits ou services en plus de la dénomination sociale. Cela peut aider à renforcer la visibilité de votre SARL en ligne.
Quelle est la durée de vie d'une SARL au Maroc ?
La durée de vie de la SARL doit obligatoirement figurer dans les statuts. Elle ne peut pas excéder 99 ans. Prévoir une durée maximale évite d’avoir à accomplir et payer les formalités de prorogation de la société.
Quel est le régime fiscal applicable à la société SARL au Maroc ?
De part sa forme juridique de SARL, la société que vous envisagez de créer au Maroc, sera soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, conformément aux dispositions de l’article 2-I du code général des Impôts.
Cette société sera également soumise à la taxe professionnelle, à la taxe urbaine et à la taxe d’édilité sur la base de la valeur locative des éléments servant à l’exercice de l’activité professionnelle imposable.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de la Direction Générale des Impôts (D.G.I.) à l’adresse suivante : www.tax.gov.ma
Quels sont les avantages de la SARL au Maroc ?
Les bénéfices de la SARL sont multiples et peuvent varier en fonction des circonstances auxquelles la société est confrontée. Par exemple, il existe une distinction nette entre le patrimoine du gérant professionnel et celui des associés. Autrement dit, les associés non-gérants ne sont jamais tenus responsables au-delà de leurs contributions en cas de défaut de paiement, contrairement au gérant.
Cette structure juridique permet également d'établir des partenariats en accueillant de nouveaux associés au sein du capital. De plus, la cession de parts est plus aisée dans une SARL que dans d'autres formes juridiques.
Enfin, la procédure de liquidation de la société est simplifiée. Les associés ont la possibilité de mettre fin à la société à tout moment en suivant la procédure légale.
Peut-on créer une SARL à partir d'une autre forme de société ?
Il est parfaitement envisageable d'effectuer une transformation de la structure juridique de votre société.
Plutôt que de dissoudre votre entreprise pour en créer une nouvelle sous forme de SARL, vous avez la possibilité de la modifier directement.
Cependant, cette démarche requiert le respect de certaines conditions et formalités. Par exemple, si vous souhaitez transformer une SAS en SARL, cette décision ne peut être prise que par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire.
Quelles sont les étapes pour créer une SARL au Maroc ?
Étape 1 : Obtention du Certificat de Négatif
La première phase implique l'obtention du certificat négatif délivré par l'OMPIC, attestant de la disponibilité du nom commercial sélectionné.
Étape 2 : Sélection du Siège Social
L'entreprise doit disposer d'une adresse pour établir son siège social, que ce soit par le biais d'un contrat de domiciliation, de bail ou d'achat. Cette étape est cruciale pour l'identification fiscale, l'inscription au tribunal de commerce, et éventuellement pour les formalités douanières.
Étape 3 : Rédaction des Statuts
Les statuts, qui constituent le contrat entre les associés, énoncent l'ensemble des règles régissant leurs relations.
Étape 4 : Blocage des Fonds
Si le capital social dépasse 100 000 DH, les associés doivent verser au moins le quart des fonds en espèces dans un compte bloqué. Le reste du capital doit être libéré dans un délai de 5 ans au maximum. Cette procédure n'est pas requise si le capital est inférieur à 100 000 DH.
Étape 5 : Accomplissement des Formalités Administratives
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Enregistrement des actes de création
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Inscription à la taxe professionnelle (TP) et obtention de l'identifiant fiscal (IF)
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Immatriculation au registre de commerce
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Affiliation à la CNSS
Étape 6 : Publication dans les Journaux d'Annonces Légales et au Bulletin Officiel
Création SARL au Maroc : quel délai pour obtenir le registre de commerce ou le modèle J ?
Une fois que vous avez rassemblé toutes les informations et documents nécessaires à la création de votre SARL au Maroc, l'obtention du RC et du Modèle J peut se faire très rapidement. Les délais sont généralement courts, il faut prévoir environ deux semaines pour la création d'une SARL au Maroc et 2 jours supplémentaires pour recevoir le Modèle J par email.
☝️ Bon à savoir : Il est crucial de s'assurer que le dossier d'immatriculation est complet et exempt d'erreurs ou d'omissions. Un dossier incomplet peut entraîner le rejet de votre demande par le greffe, ce qui pourrait retarder le démarrage de votre activité et augmenter vos coûts. Une vigilance accrue est donc nécessaire pour éviter tout impact sur le lancement de vos opérations et vos premières transactions.
Création d'une SARL au Maroc : 7 questions indispensables pour se lancer
Vous vous demandez par où commencer pour créer votre entreprise ?
Les avantages d'une SARL sont nombreux, mais il vaut mieux maîtriser tous les aspects de cette société avant de se lancer.
LegalSoft vous accompagne dans cette phase de votre aventure entrepreneuriale en vous livrant un tour d’horizon des démarches essentielles à suivre.
Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts de la SARL ?
Pour être valides et éviter la nullité, les statuts d'une SARL doivent impérativement contenir les éléments suivants :
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Les prénoms, noms et adresses personnelles des associés, ou pour les personnes morales, leurs dénominations, formes juridiques et sièges sociaux ;
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La mention explicite que la structure est une S.A.R.L ;
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L'objet social pour lequel la société est créée ;
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La dénomination sociale sous laquelle la société opérera ;
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L'adresse du siège social ;
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Le montant total du capital social ;
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Le détail des apports de chaque associé, y compris l’évaluation des apports en nature ;
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La distribution des parts sociales entre les associés ;
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La durée de vie de la société ;
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Les prénoms, noms et adresses des associés ou de tiers pouvant engager la société, le cas échéant ;
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Le greffe du tribunal où les statuts seront enregistrés ;
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La signature de tous les associés.
Est-ce qu’un salarié peut créer une SARL au Maroc ?
Il est possible de fonder une SARL au Maroc tout en étant salarié, à condition que :
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Votre profession ne l'interdise pas : pour certains professionnels réglementés par un ordre (comme les experts-comptables, les notaires, les avocats, etc...), il est interdit de gérer une entreprise et de mener deux activités professionnelles différentes. Si vous êtes employé du secteur public, l'exercice d'une activité indépendante est soumis à des conditions spécifiques et nécessite l'approbation de votre supérieur ;
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Votre contrat de travail ne vous le refuse pas : il se peut que votre contrat inclue une clause d'exclusivité qui vous empêche de créer une SARL tout en étant salarié. Vous devez également respecter une obligation de loyauté envers votre employeur, et l'exécution de votre contrat de travail doit se faire en toute bonne foi sans porter préjudice à l'entreprise qui vous emploie. Selon les termes de cette clause, envisagez de demander une autorisation écrite de votre employeur avant de démarrer votre entreprise.
Combien d'associés peut compter une SARL au Maroc ?
Une SARL peut comprendre de un à cinquante associés. Lorsqu'elle est constituée d'un seul associé, on la désigne sous le terme de SARL unipersonnelle.
Lorsque le nombre d'associés d'une SARL excède cinquante, l'entreprise doit se convertir en société anonyme dans un délai de deux ans. Si cette transformation n'est pas réalisée, la SARL sera dissoute, à moins que le nombre d'associés ne redescende à cinquante ou moins durant cette période de deux ans.
☝️ Bon à savoir : Il est important de noter qu'une SARL associé unique ne peut pas être l'unique associé d'une autre SARL associé unique.
Comment choisir la dénomination sociale d’une SARL au Maroc ?
La dénomination sociale est le nom officiel d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) et joue un rôle crucial dans son identification légale. Ce nom permet de distinguer la SARL en tant que personne morale indépendante et est utilisé dans tous les échanges commerciaux et administratifs, tels que les transactions avec les clients, les fournisseurs, et les différentes administrations.
Importance de la Dénomination Sociale pour une SARL
Choisir une dénomination sociale appropriée est essentiel car elle représente l'identité de votre entreprise sur le marché et dans le cadre légal. Le nom choisi doit être unique et ne pas être déjà utilisé par une autre entité. Il est aussi important que ce nom soit facile à retenir pour renforcer la présence de la marque.
Conformité Légale de la Dénomination Sociale
La dénomination sociale de la SARL doit inclure la mention "SARL" pour indiquer clairement sa forme juridique, soit avant, soit après le nom proprement dit. Cette exigence garantit que le statut légal de l'entreprise est clair pour toutes les parties prenantes.
En résumé, la dénomination sociale est plus qu'un simple nom ; c'est une composante essentielle de l'identité et de la conformité légale de votre SARL. Assurez-vous de choisir un nom qui non seulement reflète votre marque mais respecte également toutes les normes juridiques en vigueur.
Comment rédiger l'objet social d'une SARL au Maroc ?
Inclus dans les statuts de votre entreprise, l'objet social définit précisément les activités que votre société est autorisée à exercer. Il fonctionne comme un cadre d'opérations établi pour votre entreprise dès sa fondation. Cela peut inclure la commercialisation ou la production de produits spécifiques, ou encore la fourniture de services particuliers. Ce détail est crucial pour la structuration de votre entreprise et doit être clairement rédigé pour éviter toute ambigüité légale ou opérationnelle.
La rédaction de l'objet social de votre SARL au Maroc doit répondre à des critères spécifiques pour être efficace et conforme :
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Il doit être précis : mais suffisamment flexible pour couvrir toutes les activités potentielles liées à l'évolution de votre entreprise. Il ne doit pas être trop général au risque d'être invalide, ni trop restrictif pour éviter de limiter les possibilités d'expansion de l'entreprise et la nécessité de modifier les statuts ultérieurement pour y inclure de nouvelles activités. Par exemple, vous pouvez lister les activités principales et ajouter une clause telle que « ainsi que toutes les opérations financières, commerciales ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à ces activités », pour garder une certaine ouverture.
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Il doit être licite : c’est-à-dire qu'il ne doit pas inclure ou promouvoir des activités illégales, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, comme l'exploitation de jeux illégaux ou de substances interdites.
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Il doit correspondre effectivement à l'activité pratiquée par l'entreprise. Évitez d'utiliser un modèle générique d'objet social que vous pourriez simplement copier/coller dans vos statuts. Chaque activité étant unique, votre objet social doit l'être également pour refléter fidèlement l'activité réelle de votre entreprise. Un objet social non représentatif peut entraîner des conséquences négatives importantes pour la société.
Quelle est l'utilité du siège social ou domiciliation d'une SARL au Maroc ?
Le siège social d'une entreprise est l'adresse officielle de sa domiciliation juridique. C'est l'adresse où l'entreprise est principalement implantée et où se situe habituellement sa direction. Le siège social joue un rôle crucial en conférant une identité formelle à l'entreprise, car c'est de cette localisation que dépendent la nationalité de l'entreprise, la législation applicable en cas de conflit, ainsi que la juridiction compétente.
Le siège social est l'adresse à laquelle l'entreprise reçoit le courrier officiel, les factures et remplit d'autres fonctions légales. Il est essentiel pour la bonne gestion administrative et légale de l'entreprise.
Par conséquent, lors de la soumission du dossier d'immatriculation, l'entreprise doit être en mesure de présenter :
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Un bail commercial si elle est locataire ;
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Un titre de propriété si elle est propriétaire ;
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Une attestation de domiciliation si elle est domiciliée.
Quelles sont les formalités de publicité à réaliser après l’immatriculation de la SARL au Maroc ?
Suite à son immatriculation au registre du commerce, la société doit annoncer sa constitution dans le Bulletin officiel (BO) et un journal d’annonces légales (JAL) dans les trente jours. Cette annonce doit inclure les informations essentielles telles que :
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Forme juridique de la société
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Nom officiel (dénomination sociale)
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Objet social, brièvement décrit
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Adresse du siège social
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Durée de vie de la société
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Capital social détaillé, incluant le montant des apports en numéraire et une évaluation succincte des apports en nature
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Identité et adresse des associés
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Identité et adresse des personnes habilitées à engager la société
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Numéro d’immatriculation au registre du commerce.
Ces informations facilitent la transparence et la régularité administrative de la société nouvellement constituée.
